Le PACS possible en mairie

Depuis le 1er novembre 2017, il est possible de contractualiser un PActe Civil de Solidarité à la mairie du Plessis-Grammoire, si votre résidence principale y est établie.

Un PACS est un contrat conclu par deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune, sans distinction de nationalité.

L’Officier d’Etat Civil compétent est celui de la commune dans laquelle les partenaires déclarent fixer leur résidence commune et principale.

 

Qui peut conclure un PACS ?

les futurs partenaires :

• doivent être majeurs,
• ne pas être mariés ou déjà pacsés,
• ne pas avoir entre eux de liens familiaux directs,
• peuvent être français ou étrangers,
• doivent être juridiquement capables (sous conditions un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser).

 

Les documents à fournir :

• déclaration conjointe de conclusion d’un PACS signée des deux partenaires (Cerfa n°15725-01)
• convention de PACS (modèle de convention Cerfa n°15726-01)
• Extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation datant de moins de trois mois.
• pièces d’identité (original) en cours de validité.
• attestation sur l’honneur chacun par laquelle les partenaires indiquent n’avoir aucun lien de parenté ou d’alliance (Cerfa n°15432*01).