Animaux errants

Par la loi 99-5 du 6 janvier 1999, est considéré comme animal errant ou en état de divagation : 

 

Chiens errants

Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d’une action de chasse, de la garde ou de la protection d’un troupeau, n’est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant 100 mètres. Est par ailleurs en état de divagation, tout chien abandonné livré à son seul instinct, sauf s’il participait à une action de chasse et qu’il est démontré que son propriétaire ne s’est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l’action de chasse.

 

Chats errants

Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de 200 mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de 1 000 mètres du domicile de son maître et qui n’est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n’est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d’autrui.

Frais de capture et de garde

 

Dans l’absence d’éléments permettant d’identifier le propriétaire, l’animal est capturé et emmené à la fourrière. L’animal n’est restitué à son propriétaire qu’après paiement des frais de fourrière. 

 

Frais de capture

1^ère capture : 40 €

2^ème capture du même animal : 100 €

 

Frais de garde

Frais de garde pour nourriture : 5 €/jour

 Les propriétaires doivent également rembourser les frais engagés par la commune pour :

• Le temps passé par les agents communaux (coût de l’heure, charges patronales incluses du mois de l’intervention),
• Intervention d’un maître chien,
• Euthanasie à la clinique vétérinaire.